La transmission d’un contrat d’abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La facturation est adressée aux données inscrites dans le formulaire du contrat d’abonnement. SNP SICORFE n’est pas responsable des données validées par l’enregistrement. Le SOUSCRIPTEUR devra vérifier l’exactitude de ses coordonnées inscrites dans le formulaire du contrat d’abonnement.

SNP SICORFE assurera les prestations visées à l’Article 5, moyennant, le versement par le SOUSCRIPTEUR d’une redevance mensuelle forfaitaire fixée dans le contrat d’abonnement. SNP SICORFE adressera au SOUSCRIPTEUR une facture mensuelle pour l’ensemble de la prestation. Le montant de la facture sera prélevé sur le compte du professionnel de santé à réception de facture. La prestation est indexée annuellement selon l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1 = P0 * (S1 / S0). P1 = prix révisé. P0 = prix d’origine. S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du contrat). S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation prévue au sept (7) des présentes conditions générales de ventes, la facturation d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, cet intérêt étant dû par le seul fait de la survenance de l’échéance contractuelle du règlement. Le montant à verser sera calculé au prorata temporis. En outre, dans le cas où une échéance ne serait pas réglée dans les trente (30) jours de sa date indiquée sur la facture, SNP SICORFE sera en droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au règlement du prix, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat. En cas d’adhésion en cours de mois, il sera demandé le montant de la mensualité calculé au prorata temporis.

SNP SICORFE n’est pas responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure notamment en cas d’interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique du SOUSCRIPTEUR. Dans le cas où la responsabilité de SNP SICORFE serait engagée par le SOUSCRIPTEUR, le montant des dommages et intérêts auquel SNP SICORFE pourrait être tenu, quel que soient le montant et la nature des préjudices subis par le SOUSCRIPTEUR, ne pourrait être supérieur à la redevance annuelle facturée au SOUSCRIPTEUR.

5.1. Le SOUSCRIPTEUR doit fournir avec son contrat d’abonnement toutes les spécifications et informations nécessaires à son exécution. La responsabilité de SNP SICORFE ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où la prestation vendue par SNP SICORFE ne serait pas en tout ou partie conforme à celle commandée, du fait notamment d’inexactitudes, d’imprécisions, d’erreurs ou de clarté de ces spécifications et/ou informations.

5.2. Le SOUSCRIPTEUR donne pendant toute la durée du présent contrat, mandat exprès à SNP SICORFE ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, en vue d’intervenir amiablement, aux fins de mettre en œuvre le recouvrement des sommes dues par les organismes sociaux de santé et mutuelles. SNP SICORFE est un Organisme Concentrateur Technique. A ce titre, elle assurera au profit du SOUSCRIPTEUR, les services : de télécollecte, archivage, routage de Feuilles de Soins Electroniques, réception des retours d’informations, rapprochement de ses virements reçus, recouvrement.

5.3. Les Feuilles de soins électroniques sont transmises par SNP SICORFE vers les organismes destinataires (Régimes Obligatoires et Complémentaires). Le SOUSCRIPTEUR au préalable de toute transmission (vers le régime obligatoire) doit s’assurer que sa demande de connexion a été acceptée par la caisse. Les flux sont envoyés vers les organismes complémentaires, à condition que le code préfectoral de l’organisme payeur soit indiqué dans la facture, qu’il soit connu de CRESANTE CASH et qu’il soit correct. En l’absence de ce code, s’il est inconnu ou incorrect le flux ne peut être envoyé. Au niveau des flux à destination du Régime Complémentaire, et pour un fonctionnement correct, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’organisme complémentaire doit pratiquer le Tiers Payant pour la catégorie de professionnel de santé concernée,
• L’organisme complémentaire doit faire partie de la liste des organismes traités par CRESANTE CASH (liste à disposition sur le site internet www.sicorfe.com)
• Le SOUSCRIPTEUR doit s’assurer que la carte mutuelle du patient (et notamment ses périodes de droits) est à jour, et que les FSE soient bien transmises en mode D.R.E. (Demande de Remboursement Electronique)
• Le SOUSCRIPTEUR doit avoir signé une convention de tiers payant avec l’organisme complémentaire correspondant.

5.4. SNP SICORFE n’a en ce domaine qu’une obligation de moyens et doit tout mettre en œuvre pour réaliser ce rapprochement dans les meilleures conditions.

Le SOUSCRIPTEUR a obligation de fournir à SNP SICORFE tout renseignement utile permettant ce rapprochement et faciliter en permanence l’accès aux informations financières nécessaires (notamment les Identifiants et Mot de passe des organismes payeurs)

Le SOUSCRIPTEUR doit fournir ses réponses soit :

• Par le biais du site Internet www.sicorfe.com 
• Par mail, dans une boîte aux lettres prévue à cet effet
• Par fax au 03.21.60.86.09
• Par courrier à notre adresse postale : SNP SICORFE Service CRESANTE 770, Rue Commios – Actiparc 2 CS 50088 62223 SAINT LAURENT BLANGY

Pour un bon fonctionnement du service, le SOUSCRIPTEUR s’engage à répondre aux demandes d’informations formulées par SNP SICORFE au moins une fois par mois. Si aucun des documents demandés par SNP SICORFE (fiche de correspondance, décompte, réponse sur le site Internet …) n’est envoyé par le SOUSCRIPTEUR, et afin d’éviter des relances de factures inutiles, SNP SICORFE pourra être amené à solder les factures dans un délai de trois (3) mois.

Cas des Organismes Complémentaires ayant une convention NOEMIE 1 avec les Organismes de Régime Obligatoires : (liste de ces organismes sur le site internet) Pour ces organismes, SNP SICORFE transmet le flux complet (Régime Obligatoire et Complémentaire) vers le régime obligatoire qui se charge de la transmission vers le régime complémentaire. SNP SICORFE n’étant pas à l’origine de la transmission des Feuilles de Soins Electroniques vers le régime complémentaire, le Ticket Modérateur concernant ces factures ne sera pas géré par SNP SICORFE et sera considéré comme acquitté dès réception. Un signalement sera émis sur la facture transmise sous le libellé :  » organisme non géré « .

5.5. Autorisation de prélèvement et principe de fonctionnement du virement unique par télétransmission.

La SNP SICORFE effectuera un virement unique au profit du SOUSCRIPTEUR par télétransmission reçue de sa part. Les délais de règlement sont convenus dans le cadre des conditions particulières du présent contrat. SNP SICORFE pourra déduire de ce virement unique toutes les sommes qu’elle ne sera pas parvenue à recouvrer auprès des organismes payeurs dans un délai de trois mois.
Dans le cadre de cette option, le SOUSCRIPTEUR donne délégation à la SNP SICORFE, d’ouvrir un compte bancaire (compte technique) au nom du SOUSCRIPTEUR auprès d’un de ses partenaires bancaires. A cette fin, le SOUSCRIPTEUR s’engage à transmettre à la SNP SICORFE tous documents nécessaires à l’ouverture et au respect des dispositions bancaires (ces documents sont indiqués sur le contrat d’abonnement).

Le compte bancaire ci-dessous dénommé  » compte technique TP « , ne disposera d’aucun moyen de paiement. Ce  » compte technique TP  » sera le compte bancaire référencé auprès des organismes payeurs (régime obligatoire et complémentaire) et recevra par conséquent les règlements des feuilles de soins réalisées dans le cadre d’une procédure de Tiers-Payant.
Le SOUSCRIPTEUR autorise la SNP SICORFE à effectuer toutes les opérations de virements et prélèvement au sein de ce compte technique afin d’assurer la prestation telle que définie ci-dessus. A cette fin le SOUSCRIPTEUR s’engage à retourner signé le mandat de prélèvement SEPA nécessaire à la bonne exécution de ces opérations. Ce mandat de prélèvement SEPA vous sera envoyé, par la SNP SICORFE à l’ouverture du dossier.

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT :
SNP SICORFE reçoit un fichier unique (contenant plusieurs factures) du souscripteur par jour de télétransmission. SNP SICORFE déclenchera, dans un délai convenu dans les conditions particulières du présent contrat, un virement unique du compte TP du SOUSCRIPTEUR vers le compte professionnel du SOUSCRIPTEUR. SNP SICORFE se charge de procéder aux demandes de remboursement auprès des organismes sociaux. Les organismes sociaux règlent les Feuilles de Soins Electroniques sur le compte technique du SOUSCRIPTEUR. En cas de refus de remboursement des organismes sociaux, SNP SICORFE sera amenée à déduire d’un prochain virement (prochaine avance de trésorerie) les montants non recouvrés ou procédera au débit du compte professionnel du SOUSCRIPTEUR.

AVANCE DE TRESORERIE :
Lorsque les règlements versés par les Organismes Sociaux seront insuffisants pour assurer les paiements au SOUSCRIPTEUR dans les délais convenus, chaque SOUSCRIPTEUR adhérent bénéficiera d’une avance de trésorerie sur le compte technique TP ouvert auprès d’un des partenaires bancaires de la SNP SICORFE. Ce compte  » technique  » ne pourra donner lieu à délivrance de chéquiers et n’enregistrera, à l’exclusion de toutes autres, que les opérations directement liées au traitement des Feuilles de Soins Electroniques. Le montant de l’avance du compte TP de chaque SOUSCRIPTEUR adhérent ne pourra excéder quinze jours du chiffre d’affaires TTC de Feuilles de Soins Electroniques effectuées en Tiers-Payant.

Le paiement par la SNP SICORFE des Feuilles de Soins Electroniques transmises ne constitue pas une garantie de bonne fin et, en conséquence, le SOUSCRIPTEUR demeure redevable envers la SNP SICORFE et le partenaire bancaire de SNP SICORFE qui a consenti les avances de trésorerie, de la part du régime obligatoire et de la part du régime complémentaire des Feuilles de Soins Electroniques précitées jusqu’à leur complet remboursement. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, du fait du SOUSCRIPTEUR, du partenaire bancaire de SNP SICORFE ou de la SNP SICORFE, le SOUSCRIPTEUR s’engage à couvrir le solde de son compte technique TP dans un délai normal qui ne pourra, en aucun cas, excéder un mois.

Le SOUSCRIPTEUR doit également, à la signature du contrat CRESANTE CASH, fournir à SNP SICORFE un Relevé d’Identité Bancaire de son compte courant ouvert dans la banque de son choix afin que la SNP SICORFE puisse réaliser les virements au profit du SOUSCRIPTEUR. Dans le cas d’un changement de domiciliation bancaire, le SOUSCRIPTEUR s’engage à prévenir la société SNP SICORFE au minimum 15 jours avant le changement effectif et fournir le nouveau Relevé d’identité Bancaire.

Cas des Organismes Complémentaires transmis avec un numéro ne figurant pas sur la liste des mutuelles de CRESANTE CASH : Pour ces organismes, SNP SICORFE transmet le flux complet (Régime Obligatoire et Complémentaire) vers le régime obligatoire qui se charge de la transmission vers le régime complémentaire. SNP SICORFE n’étant pas à l’origine de la transmission des Feuilles de Soins électroniques vers le régime complémentaire, le Ticket Modérateur concernant ces Factures ne sera pas géré par SNP SICORFE. Un signalement sera émis sur la facture transmise sous le libellé :  » organisme non géré « .

5.4. Recouvrement de créances

SNP SICORFE intervient dans une relation commerciale dès le litige en faisant office de son SOUSCRIPTEUR, et trouve, dans la majeure partie des cas, une solution tout en ménageant les relations futures avec les organismes payeurs.
Tous les efforts de SNP SICORFE sont donc orientés vers un règlement amiable. La SNP SICORFE tente par tous les moyens légaux d’engager le « dialogue » avec le débiteur du SOUSCRIPTEUR. Dans le cas de procédures, la SNP SICORFE s’appuie sur un réseau d’avocats. D’autre part, pour le bon fonctionnement du service, le SOUSCRIPTEUR s’engage à répondre aux demandes d’informations formulées par SNP SICORFE au moins une fois par mois ou à défaut solder manuellement les factures concernées sur le site internet. Si aucun des documents demandés par SNP SICORFE n’est envoyé par le SOUSCRIPTEUR, et afin d’éviter des relances de factures inutiles, SNP SICORFE pourra être amené à solder les factures dans un délai de 3 mois ou après trois relances.

Le contrat d’abonnement entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu sans engagement de durée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’au moins trois (3) mois.

Dans le cas où l’une ou l’autre parties ne respecterait pas ses obligations, le contrat pourrait être résilié de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du contrat, dans l’hypothèse où une telle inexécution ou un tel retard serait dû au respect par ladite de lois ou réglementations, injonctions ou mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire compétente ou serait due à quelque cause de force majeure que ce soit hors du contrôle et de prévisibilité de cette partie, et notamment, sans que cette liste soit limitative, une guerre, une insurrection, un incendie, une inondation, une grève, rendant impossible des prestations. Chacune des parties devra alors : notifier immédiatement à l’autre partie la survenance d’un tel événement, sa durée prévisible, et les effets que ladite Partie anticipe quant à l’exécution du contrat ; et s’efforcer de remédier à un tel événement, dans la mesure où cela lui est possible. Les parties devront dans cette hypothèse convenir par un avenant au contrat de la manière dont elles entendent répartir entre elles les éventuels frais supplémentaires engendrés pour remédier à un tel événement.

Les présentes conditions générales de vente entre SNP SICORFE et ses SOUSCRIPTEURS font office de contrat régi par la loi française. A défaut d’un règlement de litige à l’amiable auprès de notre Service Clientèle, il sera de la compétence du tribunal de commerce d’Arras.

I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SNP SICORFE SANTE s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
SNP SICORFE SANTE est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants : Organisme Concentrateur Technique et gestion du Tiers-Payant. La nature des opérations réalisées sur les données est : Gestion des données administratives intégrées dans les pièces justificatives de l’Assurance maladie (obligatoire ou complémentaire) : collecte, enregistrement, consultation, transmission des données administratives aux régimes obligatoires et complémentaires. Les finalités du traitement sont : connaissance des droits des patients pour routage à l’Assurance maladie – Règlement aux Professionnels de Santé. Les données à caractère personnel traitées sont : des données administratives et des données pouvant concerner des mineurs : Nom, Prénom – Date de naissance – Sexe – Numéro de sécurité sociale – Données relatives aux droits aux prestations en nature au regard du régime de base d’assurance maladie – Données relatives à la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d’assurance maladie – Données relatives à la situation du titulaire en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies professionnelles reconnus. Les catégories de personnes concernées sont les patients du responsable de traitement.

III. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
SNP SICORFE SANTE est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants : Organisme Concentrateur Technique et gestion du Tiers-Payant. La nature des opérations réalisées sur les données est : Gestion des données administratives intégrées dans les pièces justificatives de l’Assurance maladie (obligatoire ou complémentaire) : collecte, enregistrement, consultation, transmission des données administratives aux régimes obligatoires et complémentaires. Les finalités du traitement sont : connaissance des droits des patients pour routage à l’Assurance maladie – Règlement aux Professionnels de Santé. Les données à caractère personnel traitées sont : des données administratives et des données pouvant concerner des mineurs : Nom, Prénom – Date de naissance – Sexe – Numéro de sécurité sociale – Données relatives aux droits aux prestations en nature au regard du régime de base d’assurance maladie – Données relatives à la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d’assurance maladie – Données relatives à la situation du titulaire en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies professionnelles reconnus. Les catégories de personnes concernées sont les patients du responsable de traitement.

IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
SNP SICORFE SANTE s’engage à :

1. traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si SNP SICORFE SANTE considère que si une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si SNP SICORFE SANTE est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
   • s’engagent à respecter la confidentialité
   • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
6. Sous-traitance
   SNP SICORFE SANTE peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitements spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
7. Droit d’information des personnes concernées
   Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes
   Dans la mesure du possible, SNP SICORFE SANTE doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). SNP SICORFE SANTE doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
   
9. Notification des violations de données à caractère personnel
   Après accord du responsable de traitement, SNP SICORFE SANTE notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :
   • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
   • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
   • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
   • la description des mesures prises ou celle que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
   
10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
    SNP SICORFE SANTE aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
11. Mesures de sécurité
    SNP SICORFE SANTE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
    – les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
    – les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
    – une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
12. Sort des données
    Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, SNP SICORFE SANTE s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
13. Délégué à la protection des données
    SNP SICORFE SANTE communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
14. Registre des catégories d’activités de traitement
    SNP SICORFE SANTE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
    – les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement
    – une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
    – une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
15. Documentation
    SNP SICORFE SANTE met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

V. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant :

1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SNP SICORFE SANTE
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant